CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA FRESQUE DU CLIMAT JANVIER 2023

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et de vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « Conditions GĂ©nĂ©rales») sont conclues entre :

L’association « La fresque du Climat Â», dont les Ă©lĂ©ments d’identification et coordonnĂ©es sont indiquĂ©s dans le prĂ©ambule (ci-aprĂšs : « l’Association »).

Et

L’Utilisateur·rice, les Animateur·rice·s du site internet et de la plateforme.

Préambule

PrĂ©sentation du site : 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique, il est prĂ©cisĂ© aux utilisateur·rice·s du site https://fresqueduclimat.org dont l’identitĂ© des diffĂ©rent·e·s intervenant·e·s dans le cadre de sa rĂ©alisation et de son suivi sont :

PropriĂ©taire : La Fresque du Climat – Association loi 1901 – 

8 Rue du Faubourg du Temple, 7501O PARIS, contact@fresqueduclimat.org 

HĂ©bergeur : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

L’Association exploite un site internet accessible Ă  l’adresse indiquĂ©e supra ainsi qu’une plateforme privative (ci-aprĂšs la “plateforme”), dĂ©diĂ©e Ă  la formation des animateur·rice·s, le suivi de leurs montĂ©e en compĂ©tences (matĂ©rialisĂ©e sous la forme de ceintures), la gestion et l’organisation des ateliers et formations de la Fresque du Climat ainsi que la mise en relation d’Animateur·rice·s Prestataires avec des Client·e·s (« OpportunitĂ© Â»).

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, et de Vente de La Fresque du Climat (ci-aprĂšs les “Conditions GĂ©nĂ©rales”) ont pour objet de rĂ©gir les conditions et modalitĂ©s d’utilisation, de vente au travers de la plateforme, ainsi que de dĂ©finir les droits et obligations des Utilisateur·rice·s, les Animateur·rice·s. 

Tout accĂšs et/ou utilisation du site internet et de la plateforme suppose l’acceptation sans rĂ©serves et le respect de l’ensemble des termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

I – DĂ©finitions

Animateur·rice : dĂ©signe l’ensemble des typologies d’animateur·rice·s (bĂ©nĂ©voles, prestataires et professionnel·le·s). Il·elle·s peuvent cumuler les rĂŽles ci-dessus.

Animateur·rice BĂ©nĂ©vole : dĂ©signe les personnes physiques, membres de la CommunautĂ© la Fresque du Climat qui animent des ateliers et forment des animateur·rice·s dans un cadre bĂ©nĂ©vole, non rĂ©munĂ©rĂ©.

Animateur·rice Professionnel·le : dĂ©signe toute personne physique ou morale, disposant d’un numĂ©ro SIRET (ou Ă©quivalent Ă  l’étranger) et inscrite au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s au RĂ©pertoire des MĂ©tiers, au Registre spĂ©cial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dĂ©pend son centre de formalitĂ©s des entreprises, ou au RĂ©pertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indĂ©pendant·e dans des conditions lĂ©gales depuis la France ou l’étranger et qui propose dans le cadre de ses services des ateliers la Fresque du Climat. Est Ă©galement dĂ©signé·e comme Animateur·rice Professionnel·le , toute personne agissant en tant qu’indĂ©pendant·e via les structures suivantes prĂ©vues par la loi : les coopĂ©ratives de consultant·e·s indĂ©pendant·e·s (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociĂ©tĂ©s de portage salarial.

Animateur·rice Prestataire : dĂ©signe un·e animateur·rice professionnel·le Ă  qui l’Association sous-traite les prestations vendues Ă  ses client·e·s.

Client·e : dĂ©signe toute personne morale, collectivitĂ©s locales, institutions publiques, associations Ă  but non lucratif, Ă©tablissements scolaires et d’enseignement supĂ©rieur qui contractualise directement avec l’Association Ă  des fins strictement professionnelles, en vue d’organiser des ateliers et formations Fresque du Climat, dont l’Association dispose des droits exclusifs.

Compte : dĂ©signe le compte crĂ©Ă© sur la plateforme par les Animateur·rice·s lors de leur inscription.

Contenu : dĂ©signe tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidĂ©os, photographies, commentaires, marques, dĂ©nominations sociales, etc.), mis en ligne par un·e Utilisateur·rice, ou les Animateur·rice·s sur le site internet ou la plateforme.

Devis : dĂ©signe la proposition de prestation ou de services Ă©tablie par la Fresque du Climat.

Droit (redevance) d’utilisation : L’association La Fresque du Climat bĂ©nĂ©ficie d’une cession de droits d’utilisation qui lui permet, notamment, de collecter les redevances d’utilisation des Animateur·trices dans le cas d’un usage commercial ou dans la sphĂšre interne d’une entreprise. L’Association bĂ©nĂ©ficie Ă©galement d’une licence d’exploitation de la marque française. (cf licence, infra). 

Licence d’utilisation : L’auteur de La Fresque du Climat, ainsi entendue, est CĂ©dric Ringenbach, propriĂ©taire Ă  ce titre des droits d’auteur sur l’Ɠuvre et, spĂ©cialement, sur le contenu des cartes, ainsi que de la marque française (“la Fresque du Climat”), la marque anglaise (“The Climate Fresk”) et les traductions de la marque dans les diffĂ©rentes langues. Elle est consultable ici

Mandat de Facturation : le mandat de facturation peut ĂȘtre conclu entre l’Animateur·rice Prestataire et l’Association, dont les modalitĂ©s sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 4.1 des Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente, aux termes duquel il·elle accepte de confier Ă  l’Association, dans le respect des rĂšgles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations et/ou Services rĂ©alisĂ©s pour un·e Client·e via la plateforme.

Participant·e·s : dĂ©signe les personnes physiques qui participent Ă  un atelier Fresque du Climat ou une formation Ă  l’animation.

Plateforme : dĂ©signe la plateforme privative, accessible en ligne, exploitĂ©e par l’Association et mise Ă  disposition des Animateur·rice·s.

Prestations et/ou Services : dĂ©signe toutes les prestations et/ou services fournis par l’Association tels que dĂ©finis Ă  l’article 3.1 des prĂ©sentes conditions. 

Utilisateur.ices : dĂ©signe tou·te·s les visiteur·rice·s du site internet 

II – Inscription sur la plateforme

2.1 Conditions d’inscription sur la plateforme 

Pour pouvoir accĂ©der aux Prestations et Services de la Fresque du Climat, les Utilisateur·rice·s doivent avoir participĂ© Ă  un atelier de la Fresque du Climat et Ă  une formation Ă  l’animation pour ensuite, crĂ©er un Compte en s’inscrivant sur la plateforme au moyen d’un mail dĂ©diĂ©.

L’accĂšs au Compte crĂ©Ă© est protĂ©gĂ© par un identifiant et un mot de passe choisi par les Animateur·rice·s lors de leur inscription sur la plateforme. Les Animateur·rices sont seul·e·s responsables de tout usage qui pourrait ĂȘtre fait de leur identifiant et mot de passe, et seul·e·s garant·e·s de leur confidentialitĂ©, ainsi que de toute utilisation de leur Compte.

Les Animateur·rice·s Prestataires doivent ĂȘtre Ăągé·e·s d’au moins 18 ans et ĂȘtre capables juridiquement de contracter et d’utiliser la plateforme conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente. Les Animateur·rice·s Prestataires sont tenu·e·s de fournir des informations exactes qu’ils·elles s’engagent Ă  mettre immĂ©diatement Ă  jour en cas de modifications.

2.2 Conditions d’inscription sur la plateforme

2.2.1 Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des services de la Plateforme, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s de renseigner de maniĂšre exacte et complĂšte leur Compte, ainsi que de le mettre Ă  jour.

La plateforme Ă©tant locale, les Animateur·rice·s sont tenu·e·s d’indiquer comme zone d’activitĂ© principale, le lieu oĂč ils.elles sont immatriculé·e·s ou leur lieu de rĂ©sidence habituelle.

2.3 Facturation des droits d’utilisation et d’apport d’affaires 

2.3.1 Les Animateur·rice·s Professionnel·les reconnaissent et acceptent que la crĂ©ation d’un Compte sur la plateforme emporte l’acceptation sans rĂ©serve de dĂ©clarer auprĂšs de l’Association le volume d’atelier de sensibilisation rĂ©alisĂ© afin que puisse ĂȘtre Ă©tablie la facture des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et, selon les cas, les droits d’apport d’affaires. 

Les Animateur·rice·s Professionnel·les acceptent de dĂ©clarer sur la plateforme Ă  la fin de chaque session d’animation et/ou de coaching, le volume d’ateliers rĂ©alisĂ©s, et ce a minima, tous les trimestres. Ils·elles peuvent ĂȘtre amené·e·s Ă  devoir tĂ©lĂ©charger tous les documents requis le concernant aux fins de satisfaire Ă  leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulĂ©, ainsi qu’aux rĂšgles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les Animateur·rice·s Professionnel·les adressent Ă  l’Association l’ensemble des informations utiles afin que soient Ă©tablies les factures 

L’Animateur·rice Professionnel.le reconnaĂźt que la mise Ă  jour de toutes les informations affĂ©rentes Ă  sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles Ă  l’exĂ©cution et le paiement des services proposĂ©s par l’Association et s’engage Ă  ce titre Ă  lui communiquer sans dĂ©lai toute modification de nature Ă  impacter son exĂ©cution (modification de siĂšge social, forme sociale
).

2.3.3S’agissant des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et des Animateur·rice Prestataires immatriculé·e·s en dehors de la France, celles et ceux-ci sont Ă©galement tenu·e·s de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la lĂ©gislation applicable Ă  leur statut dans leur pays de rĂ©sidence, ainsi que les obligations dĂ©coulant de leur utilisation de la Plateforme.

2.3.4 Le statut des Animateur·rice·s prendra effet Ă  compter de l’acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente, et ce jusqu’à ce que les Animateur·rice·s soient dĂ©sinscrit·e·s du Site et de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que l’exclusion ait Ă©tĂ© votĂ©e par l’Association.

Dans l’hypothĂšse oĂč les Animateur·rice·s fourniraient des donnĂ©es fausses, inexactes, pĂ©rimĂ©es ou incomplĂštes, l’Association sera en droit de suspendre ou de procĂ©der Ă  la fermeture de son Compte et de lui refuser, Ă  l’avenir, l’accĂšs Ă  tout ou partie des Services.

III – Description des Prestations, Services et fonctionnement de la Plateforme

3.1 Description des prestations et services

  • La possibilitĂ© pour les Animateur·rice·s de crĂ©er un Compte sur la Plateforme ;
  • L’organisation d’ateliers et de formations Ă  l’animation
  • La mise en relation entre les Animateur·rice·s professionnel·le·s et Animateur·rices Prestataires et des opportunitĂ©s de Clients via la plateforme d’opportunitĂ©s pour la rĂ©alisation d’ateliers ou de formations Ă  l’animation dans chacun des pays oĂč l’Association opĂšre ;
  • La collecte et la mise Ă  disposition sur la Plateforme des documents requis des Animateur·rice·s professionnel·le·s et Animateur·rices Prestataires dans le cadre de l’obligation de vigilance, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le Client, en sa qualitĂ© de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vĂ©rification de ces documents ;
  • La collecte auprĂšs des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et Animateur·rices Prestataires de tout autre document justifiant la rĂ©gularitĂ© de leur statut juridique, et leur mise Ă  disposition pour le Client ;
  • Le recueil des informations sur la rĂ©alisation des ateliers, la progression du statut d’animateur·ice et le passage de ceinture, l’établissement et l’émission des factures relatives aux droits d’utilisation et/ou d’apport d’affaires, en vertu de la licence d’exploitation exclusive dont dispose l’Association.
  • L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions rĂ©alisĂ©es par l’Animateur·rice Prestataire via l’Association, en vertu du Mandat de Facturation ;

IV- ModalitĂ©s de rĂ©alisation d’une prestation ou services

4.1 Mandat de facturation 

Suite Ă  une demande directe d’un client, aprĂšs Ă©change sur le champ et les modalitĂ©s de l’atelier, l’équipe dĂ©ploiement de la Fresque du Climat poste une opportunitĂ© sur sa plateforme afin que l’Animateur·rice Prestataire puisse candidater pour intervenir sur l’opportunitĂ©.

Lorsque les demandes d’animation d’un atelier arrivent directement auprĂšs de l’Association, il est alors conclu Ă  un mandat de facturation. En vertu du Mandat de Facturation, l’Animateur·rice Prestataire, mandant, confie exclusivement Ă  l’Association, mandataire, (i) l’Ă©tablissement et l’Ă©mission de ses factures pour les prestations et services rĂ©alisĂ©es via la plateforme, et (ii) la collecte du rĂšglement desdites factures, pour son compte.

L’Animateur·rice Prestataire accepte de tĂ©lĂ©charger sur la plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire Ă  ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulĂ©, ainsi qu’aux rĂšgles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Animateur·rice Prestataire adresse Ă  l’Association l’ensemble des informations utiles afin que soit Ă©tablies les factures, lesquelles ne peuvent ĂȘtre Ă©mises par l’Association qu’à compter de la Validation de la prestation ou du service par le Client.

Dans l’hypothĂšse d’une demande justifiĂ©e de rectification de la facture, l’Association s’engage Ă  Ă©mettre sans dĂ©lai une facture rectificative. Les factures Ă©mises par l’Association feront expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence au Mandat de Facturation dans la mesure oĂč ces derniĂšres portent la mention suivante « Facture Ă©tablie par l’Association au nom de dĂ©nomination de l’Animateur·rice Professionnel·le », ou toute mention Ă©quivalente.

L’Animateur·rice Prestataire reconnaĂźt que la mise Ă  jour de toutes les informations affĂ©rentes Ă  sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles Ă  l’exĂ©cution du Mandat de Facturation et s’engage Ă  ce titre Ă  communiquer Ă  l’Association sans dĂ©lai toute modification de nature Ă  impacter son exĂ©cution (modification de siĂšge social, forme sociale
).

L’Association s’engage Ă  respecter l’ensemble de la lĂ©gislation applicable en matiĂšre de facturation, et notamment veillera Ă  ce que les mentions adĂ©quates en matiĂšre comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures Ă©mises. Les Animateur·rice·s Prestataires restent seul·e·s responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

L’Association demeure redevable de la TVA due, le cas Ă©chĂ©ant en application de la rĂ©glementation nationale, lorsque celle-ci est facturĂ©e Ă  tort.

L’Association mettra Ă  disposition de l’Animateur·rice Prestataire copie de toutes les factures Ă©mises dans le cadre du Mandat de Facturation. L’Animateur·rice Professionnel.le contestera sans dĂ©lai les factures Ă©mises en son nom et pour son compte par l’Association et, ce au plus tard, trois jours aprĂšs l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet Ă  compter de l’acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales et de vente, et ce jusqu’à ce que l’Animateur·rice Professionnel.le soit dĂ©sinscrit·e de la plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que l’Association dĂ©nonce le Mandat de Facturation.

4.1.2 Dans l’hypothĂšse oĂč les Animateur·rice·s fourniraient des donnĂ©es fausses, inexactes, pĂ©rimĂ©es ou incomplĂštes, l’Association sera en droit de suspendre ou de procĂ©der Ă  la fermeture de leur Compte et de lui refuser, Ă  l’avenir, l’accĂšs Ă  tout ou partie des Prestations et services de la Plateforme.

4.2. Fonctionnement de la Plateforme pour les Animateur·rice·s

4.2.1 RĂ©alisation de l’atelier hors contractualisation avec l’Association

Si c’est l’Animateur·rice Professionnel.le qui a pris contact avec le client, il Ă©labore selon ses besoins le Devis, les modalitĂ©s d’organisation, et son prix. 

L’Animateur·rice Professionnel.le est responsable de la facturation de sa Prestation auprĂšs du Client. 

Si c’est l’Association qui a mis en relation l’Animateur·rice professionnel.le et le Client, la commission d’apport d’affaires de l’Association est de 10% (HT). 

4.2.2. RĂ©alisation de l’atelier en contractualisation avec l’Association

Si c’est l’Association qui contractualise avec le Client entrant et sous-traite Ă  l’Animateur·rice Prestataire, ce dernier ne peut pas contractualiser en direct avec le Client pendant une pĂ©riode de 6 mois (la date d’entrĂ©e Ă©tant de la premiĂšre prestation). Si l’Animateur·rice Prestataire venait Ă  enfreindre cette rĂšgle, l’Association adressera aux Animateur·rice·s une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros Ă  titre d’indemnitĂ©, qu’ils·elles s’engagent aux termes des prĂ©sentes Ă  payer dĂšs rĂ©ception. 

4.3 ModalitĂ©s d’annulation d’une prestation et/ou service

4.3.1 Lorsque le client a signĂ© le devis d’un service de la Fresque du Climat, le dĂ©lai de rĂ©traction est de 14 jours. Une fois cette date passĂ©e, la prestation sera facturĂ©e mĂȘme en cas d’annulation par le Client. La date de la prestation peut ĂȘtre modifiĂ©e jusqu’Ă  14 jours avant la date prĂ©vue. L’atelier prĂ©sentiel peut avoir lieu sous format distanciel jusqu’Ă  48h avant la date prĂ©vue de la prestation.

4.3.2 Si un animateur engagĂ© sur une Prestation d’animation est dans l’incapacitĂ© de rĂ©aliser l’atelier pour lequel il a Ă©tĂ© retenu, celui-ci doit prĂ©venir sans dĂ©lai la Fresque du Climat afin qu’elle puisse procĂ©der Ă  son remplacement dans les plus brefs dĂ©lais, ou, au report de l’atelier commandĂ©.

V – Accùs à la plateforme et aux Services

Les Animateur·rice·s font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de tĂ©lĂ©communications permettant l’accĂšs Ă  la Plateforme. Ils conservent Ă  leur charge les frais de tĂ©lĂ©communication lors de l’accĂšs Ă  internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Animateur·rice·s.

L’Association se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©, de fermer temporairement ou dĂ©finitivement la Plateforme et/ou l’accĂšs Ă  un ou plusieurs Services pour effectuer une mise Ă  jour, des modifications ou un changement sur les mĂ©thodes opĂ©rationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilitĂ©, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Association se rĂ©serve le droit d’apporter Ă  la Plateforme et aux Services toutes les modifications et amĂ©liorations qu’elle jugera nĂ©cessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

VI- Droit applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://fresqueduclimat.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Paris.

VII – Engagements

7.1 L’Utilisateur.ice, les Animateur·rice·s s’engagent Ă  accĂ©der et utiliser le site internet, la Plateforme et les Services conformĂ©ment aux lois en vigueur et aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

A cet Ă©gard, les Animateur·rice·s reconnaissent qu’aux fins exclusives de vĂ©rification du respect par lui des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et des lois applicables, l’Association peut prendre connaissance de tout contenu publiĂ© ou Ă©changĂ© sur la Plateforme.

De mĂȘme, il reconnaĂźt que l’Association peut intervenir pour modĂ©rer les Contenus publiĂ©s, s’ils ne respectent pas les lois et rĂšglements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateur.ices, et des Animateur·rice·s aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

7.2 Les Animateur·rices Professionnel·les et les Animateur·rices Prestataires s’engagent Ă  rĂ©aliser toutes les dĂ©clarations et formalitĂ©s nĂ©cessaires Ă  son activitĂ©, ainsi qu’à satisfaire Ă  toutes ses obligations lĂ©gales, sociales, administratives et fiscales et Ă  toutes les obligations spĂ©cifiques qui leur incombent le cas Ă©chĂ©ant en application de la lĂ©gislation dont il·elle dĂ©pend, dans le cadre de son activitĂ© et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, les Animateur·rices Professionnel·les et les Animateur·rices Prestataires s’engagent Ă  fournir, sans dĂ©lai, Ă  l’Association tout justificatif prouvant qu’il·elle remplit les conditions Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent article.

L’Animateur·rice Professionnel.le et l‘Animateur·rice Prestataire est seul·e responsable du bon accomplissement des formalitĂ©s prĂ©citĂ©es qui lui incombent. La responsabilitĂ© de l’Association ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e Ă  ce titre.

7.3 L’Animateur·rice Professionnel.le s’engage Ă  faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment Ă  ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

A dĂ©faut, dans l’hypothĂšse oĂč les Animateur·rice·s Prestataires qui ont Ă©tĂ© mis·es en relation via la Plateforme contractualisent un atelier en dehors de la Plateforme pour la mĂȘme prestation, l’Association adressera Ă  ces Animateur·rice·s une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros Ă  titre d’indemnitĂ©, qu’ils·elles s’engagent aux termes des prĂ©sentes Ă  payer dĂšs rĂ©ception.

De mĂȘme, tou·te·s les Animateur·rice·s s’interdisent de procĂ©der Ă  toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activitĂ© similaire ou concurrente, ou Ă  des fins de recrutement.

7.4 L’Animateur·rice s’interdit Ă©galement d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activitĂ© ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment Ă  ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateur.ices ou aux Animateur·rice·s du site internet et de la Plateforme ou Ă  les dĂ©marcher.

7.5 L’Animateur·rice Prestataire s’engage Ă  garder une stricte confidentialitĂ© desĂ©changes qu’il aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient Ă©tĂ© transmises ou dont il aurait eu connaissance Ă  l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donnĂ© lieu Ă  un atelier ou une formation). Les Animateur·rice·s Prestataires s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privĂ© ou sur les rĂ©seaux sociaux, tout Ă©change, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

7.6 L’Animateur·rice prestataire s’engage Ă  ne proposer ses services et ne rĂ©aliser des ateliers sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il·elle s’interdit de sous-traiter tout ou partie de son engagement Ă  un tiers. 

VIII – ResponsabilitĂ©

Responsabilité des Utilisateur·ice·s ou des Animateur·rices

8.1 Les Utilisateur·ice·s et les Animateur·rice·s sont seul·e·s responsables du prĂ©judice direct ou indirect qu’ils·elles sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplĂštes, et/ou trompeuses qu’ils·elles fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise Ă  jour de ces informations, ce dont ils·elles assument seul·e·s les consĂ©quences.

Ils·elles reconnaissent et acceptent que toute notification aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et Conditions de vente pourra leur ĂȘtre faite par le biais de l’adresse email de contact renseignĂ©e lors de la crĂ©ation de son Compte sur la Plateforme.

8.2 Les Utilisateur.ice·s ou les Animateur·rice·s sont seul·e·s responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils·elles choisissent de mettre en ligne sur la Plateforme, l’Association ne contrĂŽlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·rice·s s’interdisent expressĂ©ment de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dĂ©nigrant, calomnieux, raciste, xĂ©nophobe, contraire Ă  la morale et aux bonnes mƓurs, contrefaisant, portant atteinte Ă  l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, Ă  la rĂ©putation et Ă  l’image de l’Association et plus gĂ©nĂ©ralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les rĂšglements, notamment d’ordre pĂ©nal.

8.3 L’Animateur·rice Professionnel·le reconnaĂźt que les outils et moyens techniques mis Ă  disposition par l’Association ne l’exonĂšre pas de sa responsabilitĂ© quant aux obligations lĂ©gales lui incombant.

ResponsabilitĂ© de l’Association

8.4 L’Association met tous les moyens en Ɠuvre pour assurer l’accĂšs et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

NĂ©anmoins, compte tenu des limites liĂ©es Ă  l’internet, l’Association ne peut exclure que l’accĂšs et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des Ă©quipements de l’Utilisateur·ice, de dysfonctionnements du rĂ©seau internet de l’Utilisateur·ice, ou de l’ Animateur·rice, d’opĂ©ration de maintenance destinĂ©es Ă  amĂ©liorer la Plateforme et les Services.

En consĂ©quence, l’Association ne saurait ĂȘtre tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’elle s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

8.5 L’Association met Ă  la disposition des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et les Animateur·rice·s prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de rĂ©aliser des ateliers et des formations Ă  travers la Plateforme. Sa responsabilitĂ© se limite Ă  la fourniture de ces moyens, tels que dĂ©crits aux Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et Ă  la mise en relation des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et Animateur·rice·s Prestataires avec des Clients.

L’Association ne saurait notamment ĂȘtre tenue pour responsable quant Ă  la frĂ©quence de prĂ©sentation des opportunitĂ©s sur la Plateforme.

L’Association, les Animateur·rice·s Professionnel·les, les Animateur·rice·s Prestataires et les Utilisateur·ice·s sont des parties indĂ©pendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En consĂ©quence, l’Association ne peut en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©e notamment comme employĂ©/employeur ou agent des Animateur·rice·s Professionnel·le·s et des Animateur·rices Prestataires. 

Lorsque l’Association n’est pas partie, Ă  quelque titre que ce soit, aux contrats relatifs Ă  un atelier conclu entre les Animateur·rice·s Professionnel·les et leurs Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultĂ©s, rĂ©clamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exĂ©cution desdits contrats. En consĂ©quence, chaque Animateur·rice Professionnel·le dĂ©gage l’Association de toute responsabilitĂ© quant aux consĂ©quences directes ou indirectes rĂ©sultant de maniĂšre directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exĂ©cution d’un tel contrat entre un.e Animatreur.ice Professionnel.le et un Client.

A ce titre, l’Association ne saurait ĂȘtre tenue responsable de toute annulation de paiement ou de rĂ©vocation d’autorisation de prĂ©lĂšvement Ă  l’initiative du seul Client, et des consĂ©quences pouvant en dĂ©couler.

8.6 L’Association ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable de quelque façon que ce soit des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulĂ© et du respect des rĂšgles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en rĂ©sulter.

Ainsi, l’Association ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non Ă  jour qui lui sont communiquĂ©es par l’Animateur·rice. 

De mĂȘme, l’Association se rĂ©serve le droit de ne pas transmettre Ă  des Utilisateur·ice·s ou des Animateur·rice·s les messages d’un·e autre Utilisateur·ice, ou Animateur·rice·s lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente.

IX – DonnĂ©es personnelles 

Dans le cadre de son activitĂ©, l’Association est amenĂ©e Ă  collecter et Ă  traiter des informations dont certaines sont qualifiĂ©es de “donnĂ©es personnelles”. L’Association attache une grande importance au respect de la vie privĂ©e, et n’utilise les donnĂ©es de maniĂšre responsable et confidentielle et dans une finalitĂ© prĂ©cise.

9.1 Données personnelles

Sur le site web fresqueduclimat.org et la Plateforme, il y a 2 types de donnĂ©es susceptibles d’ĂȘtre recueillies :

  1. Les donnĂ©es transmises directement :

Ces données sont transmises directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champ « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

  1. Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’inscription sur la Plateforme privative des Animateur·rice·s

Ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  votre enregistrement au sein de la CommunautĂ© des Animateur·rice·s. Elles permettent de rĂ©colter les informations professionnelles nĂ©cessaires Ă  votre activitĂ© d’Animateur·rice et/ou les informations personnelles comme votre adresse postale, votre expĂ©rience en tant qu’Animateur·ice au sein de la CommunautĂ©, valider le passage de ceinture au fil de vos diffĂ©rentes animations d’atelier. 

9.2 Utilisation des données

Les donnĂ©es transmises par les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·ice·s Ă  l’Association sont utilisĂ©es dans le but de re-contacter les Utilisateur·ice·s et les Animateur·ice·s et/ou dans le but de rĂ©pondre Ă  une demande exprimĂ©e par les Utilisateur·ice·s et les Animateur·ice·s

L’Association n’utilise pas de service tierce sur son site internet et sa Plateforme. Vos donnĂ©es ne sont donc pas transmises. 

Sur la Plateforme privative, les Animateur·rice·s peuvent avoir à traiter des informations personnelles notamment celles concernant les participants aux ateliers de la Fresque du Climat.

9.3 Consentement

Les donnĂ©es personnelles ne sont collectĂ©es qu’aprĂšs consentement obligatoire de l’Utilisateur·ice.Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases Ă  cocher), libre, clair et sans Ă©quivoque.

9.4 Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans pour le site internet.

Concernant les donnĂ©es des Animateur·rice·s sur la plateforme privative, elles seront conservĂ©es aussi longtemps que l’Animateur·rice disposera de son compte et qu’il satisfera aux Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation et de Vente.

9.5 Vos droits concernant les données personnelles

Les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·ice·sle droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de leurs donnĂ©es personnelles. Ils·elles peuvent Ă©galement retirer leur consentement au traitement de leurs donnĂ©es.

9.6 DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es 

Pour toutes vos demandes concernant le traitement de vos données, vous pouvez prendre contact auprÚs de la Fresque du Climat contact@fresqueduclimat.org

X – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’ĂȘtre dĂ©posĂ©s sur le terminal des Animateur·rice·s lors de leur connexion Ă  la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockĂ©s dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les mĂ©dias en ligne et les publicitaires.

L’Association n’utilise pas de cookies tiers, les seuls cookies utilisĂ©s sont fonctionnels. 

XI – PropriĂ©tĂ© Intellectuelle

11.1 De la Plateforme privative

La Plateforme et chacun des Ă©lĂ©ments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidĂ©os, les photographies, les marques, les logos, les dĂ©nominations sociales, les noms de domaine sont la propriĂ©tĂ© exclusive de l’Association ou de celle de ses partenaires.

Ces Ă©lĂ©ments sont protĂ©gĂ©s par les lois relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou reprĂ©sentation, intĂ©grale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des Ă©lĂ©ments qui le composent, sans l’autorisation de l’Association, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnĂ©e par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

11.2 Des Contenus

Tou·te·s les Animateur·rice·s qui publient du Contenu sur la Plateforme gardent l’entiĂšre propriĂ©tĂ© de tout ce qu’ils·elles publient.

En crĂ©ant un profil, les Animateur·rice·s autorisent expressĂ©ment l’Association Ă  utiliser, diffuser, hĂ©berger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les rĂ©seaux sociaux, les blogs exploitĂ©s par cette derniĂšre et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numĂ©rique, dossier de presse, support commercial, matĂ©riel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, Ă  des fins d’exploitation, d’amĂ©lioration, de promotion, de marketing, de publicitĂ© des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durĂ©e de l’inscription des Animateur·rice·s.

Les Animateur·rice·s reconnaissent que toute utilisation de son Contenu effectuĂ©e par l’Association prĂ©alablement Ă  sa dĂ©sinscription, la suppression ou la rĂ©siliation de son Compte ne pourra pas ĂȘtre remise en cause.

XII – DurĂ©e, rĂ©siliation et sanctions

Le prĂ©sent contrat est conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  compter de l’acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente par l’Utilisateur.ice ou les Animateur·rice·s.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions GĂ©nĂ©rales et/ou aux lois et rĂšglements en vigueur donne droit Ă  l’Association de suspendre, sans prĂ©avis, le Compte des Animateur·rice·s ou de refuser, Ă  l’avenir, aux Animateur·rice·s, l’accĂšs Ă  tout ou partie de la Plateforme, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts Ă©ventuels que l’Association serait en droit de rĂ©clamer.

L’Association pourra, par ailleurs, cinq (5) jours aprĂšs en avoir informĂ© l’Animateur·rice par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Animateur·rice suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnitĂ© Ă  quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment ĂȘtre prises dans les cas suivants :

– communication de fausses informations par l’Animateur·rice Professionnel·le (documents, localisation, expĂ©rience…) ;

– propos injurieux Ă  l’égard des Animateur·rice·s ou d’un.e salarié·e de l’Association ;

– utilisation dĂ©loyale et/ou contournement de la Plateforme

– sous-traitance des ateliers ou formation qui sont confiĂ©es Ă  un.e Animateur·rice professionnel.le, Ă  des salarié·es ou Ă  des tiers ;

De mĂȘme, dans l’hypothĂšse oĂč l’Animateur·rice Professionnel.le et Animateur·rice Prestataire ferait l’objet de litiges rĂ©pĂ©tĂ©s ou de signalements des Clients remontĂ©s au Service Client de l’Association, l’Association sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte d’un.e Animateur·rice Professionnel·le et Animateur·rice Prestataire par l’Association entraĂźne de plein droit la rĂ©siliation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente.

XIII – Service clientùle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur.ice ou l’Animateur·rice peut contacter l’Association via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse contact@fresqueduclimat.org.

XIV – NullitĂ© – Renonciation

Dans l’hypothĂšse oĂč l’une des clauses du prĂ©sent contrat serait dĂ©clarĂ©e nulle et non avenue par un changement de lĂ©gislation, de rĂ©glementation ou par une dĂ©cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validitĂ© et le respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et de Vente.

Le dĂ©faut pour l’Association d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des prĂ©sentes ne constitue pas une renonciation Ă  faire valoir ses droits.

XV – Modification des Conditions GĂ©nĂ©rales

L’Association se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier Ă  tout moment, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, tout ou partie des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales en fonction de l’Ă©volution des Services proposĂ©s par l’Association.

Les Animateur·rice·s qui continuent à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées sont réputé·e·s accepter ces modifications.

Si les modifications apportĂ©es par l’Association sont importantes, l’Association en informera les Utilisateur·ice·s ou les Animateur·rice·s Ă  l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif Ă  ces modifications ou en adressant un courriel informatif aux Utilisateur.ices ou aux Animateur·rices.

Climate Collage is now Climate Fresk!

We are still the same! We just changed our name ;)